PROTECTION CONSULAIRE DES GABONAIS A L’ETRANGER
Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires entre États, tout citoyen gabonais séjournant ou résidant à l’Etranger bénéficie de la protection consulaire.
La loi N°006/2023 portant Protection ou assistance consulaire des gabonais à l’étranger promulguée le 02 novembre 2023 par Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’État, précise les conditions dans lesquelles la protection et l’assistance consulaire sont accordées.
La protection consulaire
➢ En cas de discrimination de tous ordres, conflits contractuels et litiges administratifs. Confronté à ces situations difficiles, tout résidant gabonais à l’étranger, s’il le souhaite, pourra contacter le Consulat ou l’Ambassade qui l’aidera à saisir les autorités locales compétentes ;
➢ En cas d’enlèvement, par un des parents lors d’une séparation mal négociée, d’un enfant gabonais issu d’un couple mixte régulièrement déclaré auprès des services consulaires. Le parent gabonais, s’il le souhaite, pourra se rapprocher du Consulat ou l’Ambassade qui l’aidera à saisir les autorités policières du pays d’accueil. Il précisera dans sa saisine qu’il est le principal contact de cet enfant et fournira une description de l’enfant, en joignant une photographie récente, ainsi que tous les documents juridiques en sa possession concernant la garde légale de l’enfant ;
➢ En cas de situation de détresse dans laquelle se trouve à l’étranger, un gabonais auteur ou victime d’un délit ou d’un crime ou encore de toute sorte de violence. S’il le souhaite, le compatriote pourra signaler le délit ou le crime au consulat général qui pourra communiquer avec la police locale et solliciter, si possible, le rapport de police. Le consulat ou l’Ambassade pourra également l’aider à trouver le soutien nécessaire afin de faire face aux conséquences émotionnelles, médicales et juridiques d’une agression.
➢ En cas d’arrestation ou de détention. Le compatriote a le droit de demander aux autorités policières du pays d’accueil de le mettre immédiatement en relation avec le Consulat ou l’Ambassade qui vérifiera ses conditions de détention ou d’incarcération et s’assurera du respect de ses droits. Aussi, le Consulat sollicitera-t-il les autorisations nécessaires afin que des visites consulaires lui soient rendues, soit par les agents du Consulat ou de l’Ambassade, soit par sa famille, s’il le souhaite.
L’assistance consulaire
➢ En cas de décès. Le Consulat ou l’Ambassade va transcrire l’acte de décès et délivrer le certificat de rapatriement. Il pourra prévenir la famille et faciliter l’inhumation sur place ou le rapatriement au Gabon de la dépouille mortelle, les frais étant à la charge de la famille ou de la société d’assurance du défunt.
➢ En cas d’accident ou de maladie grave. Informez le Consulat ou l’Ambassade qui pourra fournir une liste de médecins, de cliniques et d’hôpitaux et aidera à communiquer avec la compagnie d’assurance du malade ou de l’accidenté.
➢ En cas de rapatriement d’urgence ou volontaire d’un citoyen gabonais en situation de précarité. Le Consulat ou l’Ambassade organisera ce rapatriement en collaboration avec la famille, la société d’assurance ou le Gouvernement gabonais.
➢ En cas de recherche d’un gabonais porté disparu dans le pays d’accueil. Le Consulat ou l’Ambassade informera les parents et s’assurera que les autorités compétentes locales traitent l’affaire.
➢ En cas de perte de passeport ou d’autres documents de voyage et leur certification. Le Consulat ou l’Ambassade délivrera un laissez-passer.
➢ En cas de crise majeure, notamment catastrophes naturelles, troubles sociaux, crises politiques ou situation de guerre. Sous l’autorité du Gouvernement, le Consulat ou l’Ambassade aidera à l’évacuation ou au rapatriement.
➢ En cas de litiges administratifs avec les services d’immigration. Informez le Consulat ou l’Ambassade qui aidera à saisir les services d’immigration, dans le respect des lois en vigueur.